Les obligations de l’avocat en matière de rétrocessions

plaidoyer 02/2019 du | actualisé le

de

Une analyse sous l’angle des règles professionnelles de l’avocat et des dispositions sur la gestion déloyale.

L’interdiction pour l’avocat de de percevoir des rétrocessions découle du principe de diligence et de la prohibition des conflits d’intérêts. (Photo: iStockphoto)

L’interdiction pour l’avocat de de percevoir des rétrocessions découle du principe de diligence et de la prohibition des conflits d’intérêts. (Photo: iStockphoto)

1. Introduction



Le 14 août 2018, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt de principe en matière de rétrocessions, dans lequel il a jugé que la violation du devoir d’information découlant de l’art. 400 al. 1 CO était constitutive à elle seule d’un acte de gestion déloyale au sens de l’art.158 CP1. La présente contribution a pour but d’examiner si cette jurispr [...]

Attention: Article payant

Sans abonnement de plaidoyer ou Online-Abo, cet article est payant.

Abonnez-vous maintenant

Lire l'article

Les abonnés de plaidoyer ou Online-Abo peuvent lire cet article gratuitement.

Nom de famille/entreprise OU Nickname:
numéro d'abonné OU Mot de pass:

Acheter l'article

Cet article coûte 3,00 CHF
Payment seulement avec carte de crédit ou postcard. Vour recevez l'article en format pdf par email.

Acheter maintenant

Dieser Artikel ist folgenden Themen zugeordnet

Weitere Artikel zum Thema

Quand l’avocat dérape

Un peu de gloire pour seulement 300 francs

Le recouvrement des honoraires d’avocat se formalise