Les contradictions de l’initiative pour l’autodétermination

plaidoyer 04/2018 du

de

Au-delà de l’atteinte qu’elle porte aux droits fondamentaux, l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu des juges étrangers» comprend des zones d’ombre, et même des contradictions. L’analyse de Pascal Mahon, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Neuchâtel.

Pascal Mahon rappelle que la règle actuelle de la primauté du droit international n’est pas rigide. (Photo: Martine Dutruit )

Pascal Mahon rappelle que la règle actuelle de la primauté du droit international n’est pas rigide. (Photo: Martine Dutruit )

plaidoyer: L’initiative dite aussi «pour l’autodétermination» place la Constitution au-dessus du droit international, mais elle prévoit, en même temps, que le TF doit appliquer certains traités internationaux. C’est plutôt contradictoire?

Pascal Mahon: En effet. L’article 5 al. 4 de l’initiative place la Constitution au-dessus du droit international, sous réserve des règles impératives du droit international. Mais à l’article 190, il est dit que «le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été sujet ou soumis au référendum». Dans un cas concret, un tel traité l’emporterait par conséquent sur la Constitution. Par la suite, devrait-il être renégocié ou dénoncé? On pourrait le penser, à la lecture du nouvel art. 56a proposé, mais le texte est difficile à interpréter. [...]

Attention: Article payant

Sans abonnement de plaidoyer ou Online-Abo, cet article est payant.

Abonnez-vous maintenant

Lire l'article

Les abonnés de plaidoyer ou Online-Abo peuvent lire cet article gratuitement.

Nom de famille/entreprise OU Nickname:
numéro d'abonné OU Mot de pass:

Acheter l'article

Cet article coûte 3,00 CHF
Payment seulement avec carte de crédit ou postcard. Vour recevez l'article en format pdf par email.

Acheter maintenant

Dieser Artikel ist folgenden Themen zugeordnet

Weitere Artikel zum Thema

Ecosse: les lendemains d’une promesse

Débat: «Contrôler la validité d’une initiative avant la récolte de signatures»

plaidoyer 6/14 vom 17 novembre 2014 | letzte Aktualisierung: 20 novembre 2014

A l’heure où l’initiative populaire est toujours plus utilisée à des fins de propagande politique, Raphaël Mahaim et Alex Dépraz ne sont pas favorables à un durcissement des conditions de lancement, tel que le proposent certains mouvements. Le premier appelle cependant de ses vœux un contrôle préalable des initiatives, à la manière vaudoise, tandis que le second défend le système actuel du contrôle concret a posteriori par les tribunaux. lire la suite...