Les cantons se préparent au nouveau droit de la tutelle

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La réforme du droit de la tutelle, prévue pour 2013, contraint les cantons à revoir, dès aujourd'hui, le fonctionnement de leurs autorités. Celles-ci devront se professionnaliser, ce qui engendrera des coûts supplémentaires.

Avec son système de «mesures sur mesure», adaptées à la situation de la personne à protéger, le nouveau droit de la tutelle - devenu droit de protection de l'adulte - requiert davantage de compétences de la part des autorités tutélaires. Celles-ci devront afficher une composition pluridisciplinaire, en faisant appel à des professionnels du droit, du travail social et de la santé. Autant dire que, pour de nombreux cantons, la réforme s'annonce de grande envergure. «En Suisse alémanique, c'est un véritable tremblement de terre, commente Diana Wider, secrétaire générale de la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA), puisque les exécutifs communaux ne pourront plus, comme aujourd'hui, fonctionner comme autorité tutélaire. En Suisse romande, les changements seront moins importants, car la plupart des cantons (à l'exception du Valais et du Jura) ont déjà des autorités tutélaires en partie professionnalisées, relevant de la justice: le principal défi consistera à répondre à l'exigence de la pluridisciplinarité.»

Valais en avance

Tout occupés à l'introduction de la nouvelle procédure civile pour 2011, les cantons sont encore en train de plancher sur le profil à donner à leurs autorités de protection de l'enfant et de l'adulte pour 2013 (date probable de l'entrée en vigueur de la révision). En Suisse romande, seul le Valais a déjà introduit une loi d'application. L'organisation restera de type administratif, mais l'autorité, de nature communale, sera complétée par un greffier-juriste et deux assesseurs spécialisés (éducateur, psychologue, médecin, etc.). L'Etat du Valais s'est attelé à encourager les regroupements des autorités tutélaires communales, afin d'améliorer leur fonctionnement: mais les communes se montrent souvent jalouses de leurs prérogatives...

Dans le canton de Vaud, un projet de loi est sur le point de partir en consultation: le juge de paix conservera en principe son rôle d'autorité de tutelle, mais il devra prendre ses décisions avec deux spécialistes des disciplines requises par le nouveau droit. Selon l'avant-projet, ces deux personnes supplémentaires resteraient toutefois des miliciens. De plus, Vaud ne pourra pas conserver son système de tuteur général gérant une multitude de mandats, car le nouveau droit exige que les curateurs entretiennent des contacts personnels et réguliers avec leurs protégés. «Ces changements induiront des frais supplémentaires, commente Jean-Luc Schwaar, chef du service juridique et législatif cantonal. Mais comme ce sont des charges liées, il faudra bien faire le nécessaire.» Il est cependant trop tôt pour chiffrer les coûts de la réforme du droit de la tutelle.

Après l'échec d'un projet de type administratif, Neuchâtel prépare aussi son projet de loi, calqué sur le système tutélaire judiciaire actuel. Mais, nouvelle procédure civile oblige, l'organisation par district fera place à une, voire deux autorités (une destinée au haut du canton, l'autre pour le bas). Le défi consiste, là aussi, à composer l'autorité pluridisciplinaire. «Il faudra trouver des spécialistes pour remplacer les assesseurs actuels, mais nous n'aurons pas les moyens d'avoir une autorité adaptée à chaque dossier, prédit Christian Fellrath, chef du service des mineurs et des tutelles. Il faudra plutôt constituer des sortes de canevas applicables à des types de situations.»

A Genève, l'organisation de type judiciaire sera maintenue, mais il faudra compléter le système actuel avec des juges assesseurs. «L'idée centrale est de créer une autorité pluridisciplinaire et modulable, qui puisse prononcer des «mesures sur mesure», c'est-à-dire adaptées à la situation individuelle de la personne à protéger», commente Sarah Namer, responsable du tribunal tutélaire. Mais si Vaud est en passe de supprimer son tuteur général, Genève ne fera sans doute pas de même avec son service des tutelles d'adultes, qui gère des mandats en grand nombre. «Les curateurs désignés seront désormais ceux qui s'occuperont personnellement du cas», note Sarah Namer.

Sujet chaud dans le Jura

Dans le Jura, la réforme est un sujet brûlant, car il faudra abandonner le système de milice actuel, avec des autorités de tutelle presque bénévoles, qui ne sont autres que les exécutifs communaux. Le débat sur les coûts est animé, le canton souhaitant partager les frais avec les communes, alors que ces dernières exigent que le canton passe à la caisse... Le groupe de travail en charge du projet s'est pour l'heure mis d'accord pour constituer une autorité pluridisciplinaire avec trois membres permanents. «Cette réforme en profondeur va coûter cher, prédit Christian Minger, membre du service juridique cantonal ainsi que de la commission d'experts qui a préparé la révision. Car, pour se conformer à la volonté du législateur, il faudra professionnaliser les autorités. Contrairement à ce qu'on entend dans certains cantons, un système de milice ne suffit pas, même s'il fonctionne avec des assesseurs spécialisés.»



Principaux points de la révision

La révision du Code civil, qui devrait entrer en vigueur en 2013, adapte le droit de la tutelle à l'évolution de la société, en accordant une autonomie accrue à la personne à protéger et en bannissant les termes stigmatisants tels que «tutelle» ou «interdiction». Le nouveau droit, devenu celui de la protection de l'adulte, introduit un nouveau catalogue de mesures, dont le contenu, moins rigide qu'actuellement, est susceptible d'être adapté au cas particulier. On disposera à l'avenir de différentes sortes de curatelle, allant de la plus légère (la curatelle d'accompagnement, sans pouvoir de représentation ni d'administration), à la plus lourde, à savoir la curatelle de portée générale (équivalent à la tutelle actuelle). Entre ces deux extrêmes, on trouve la curatelle de représentation, qui porte sur différents actes, en fonction du cas, avec possibilité de supprimer, pour chaque acte, l'exercice des droits civils, ainsi que la curatelle de coopération, qui correspond plus ou moins au conseil légal actuel, avec privation partielle de l'exercice des droits civils. Quant au placement à des fins d'assistance, il remplace la privation de liberté à des fins d'assistance, avec une réglementation plus détaillée qu'aujourd'hui, surtout lorsque la mesure est ordonnée par un médecin, ainsi que des règles nouvelles sur le traitement «forcé» en établissement.

Bon nombre des curatelles n'auront plus lieu d'être si la personne ayant besoin de protection a elle-même pris des dispositions pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement. Ainsi, le nouveau droit consacre le «mandat pour cause d'inaptitude», par lequel on confie diverses tâches à une personne de son choix, ainsi que «les directives anticipées» (actuellement traitées de manière disparate par le droit cantonal), dans lesquelles on précise les traitements médicaux qu'on accepte ou qu'on refuse.

La représentation par le conjoint, fréquente dans la pratique, se trouve légitimée par le nouveau droit lorsqu'il porte sur les affaires courantes. Pour les actes d'administration extraordinaire des biens (par exemple, la vente d'un immeuble), le consentement de l'autorité sera en revanche nécessaire. Le conjoint devient par ailleurs le représentant en matière de soins médicaux auprès du corps médical, lorsqu'un patient incapable de discernement n'a pas désigné d'autre personne pour occuper cette fonction et que la nomination d'un curateur ne se justifie pas. Hors mariage, c'est le concubin qui agit comme représentant dans ce domaine, et, à défaut, les autres proches (descendants, parents, frères et sœurs).

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