Les avocats peu portés sur la prime au résultat

plaidoyer 02/2019 du

de

Si les honoraires de l’avocat calculés en fonction du résultat (pactum de quota litis) sont interdits en Suisse (art. 12 let. e LLCA), une prime complétant les honoraires et liée au résultat (pactum de palmario) est admise à certaines conditions (lire plaidoyer 3/18). Ainsi la prime ne doit pas être supérieure à la rémunération de base, indique l’ATF 143 III 600. Et elle doit faire l’objet d’un accord au début du mandat ou après la fin du litige, mais pas en cours de mandat. Le cadre posé par le Tribunal fédéral a-t-il encouragé les avocats à convenir des primes au résultat avec leurs clients? Il semble que non, à en croire un sondage mené par notre partenaire alémanique plaedoyer auprès d’une vingtaine d’études d’avocats actives outre-Sarine. Sur les huit qui ont accepté de répondre au questionnaire, deux connaissent la pratique de la prime, mais à titre exceptionnel. Pour l’une des deux, une grande étude de 80 avocats active à Bâle et à Zurich, cela représente un pourcentage proche de zéro. La Fédération suisse des avocats admet la prime au résultat aux conditions posées par la loi et la jurisprudence, mais ignore dans quelle mesure ses membres y recourent dans leur pratique.

traitement de l'article

Dieser Artikel ist folgenden Themen zugeordnet

Weitere Artikel zum Thema

Faciliter la relation avocat-protection juridique

Le recouvrement des honoraires d’avocat se formalise

Avocats taxés pour les photocopies