Le succès de la peine pécuniaire avec sursis

plaidoyer 01/2018 du

de

Le droit des sanctions avait été révisé en 2007. Sans attendre les résultats de l’évaluation scientifique qu’il avait pourtant lui-même demandée, le Conseil fédéral a mis en route une nouvelle révision, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Il est urgent d’évaluer les aspects principaux de l’application de la révision durant les années 2007 à 2017 au moment même où de nouveaux changements interviennent.

Une révision du droit pénal préparée de longue date était entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle avait pour but d’introduire la peine pécuniaire et de réduire le recours à la courte peine privative de liberté jusqu’à six mois. Cette dernière représentait, jusqu’en 2006, 94% des peines privatives de liberté avec sursis et 84% de celles sans sursis, alors qu’elle est psychologiquement nuisible, socialement stigmatisante, chère et pas plus efficace que d’autres types de sanctions. Peu de temps après sa mise en vigueur, le bien-fondé de cette modernisation du droit pénal était mis en doute, notamment par des procureurs conservateurs de Suisse romande. Alors que les courtes peines privatives de liberté sont critiquées depuis bientôt cent ans par les pénalistes et les spécialistes du pénitentiaire, ils argumentaient que le nouveau droit des sanctions avait perdu de son effet dissuasif et que le contenu de la peine n’était plus compréhensible aussi bien pour les personnes sanctionnées que pour les victimes. Leurs opinions étaient fortement relayées par certains médias et des parlementaires. Au début de 2009, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf exigea de l’Office fédéral de la justice qu’il revoie la révision en faisant marche arrière par le biais de la réintroduction de la courte peine privative de liberté. Elle demanda la préparation d’un Message, indépendamment du fait que le Conseil fédéral avait, peu de temps auparavant, décidé d’entreprendre une évaluation de la révision du droit des sanctions. L’acceptation des nouvelles dispositions et leur efficacité en termes de réduction de la récidive devaient faire l’objet d’une observation durant cinq ans.

Malgré le Message du Conseil fédéral du 4 avril 2012, proposant un retour à l’ancien système, nos représentants avertis aux Chambres fédérales ont réussi, en commission et dans les négociations de conciliation, à préserver la priorité de la peine pécuniaire, tout en facilitant l’usage de la peine privative de liberté sous certaines conditions. [...]

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