Le succès de la peine pécuniaire avec sursis

plaidoyer 01/2018 du

de

Le droit des sanctions avait été révisé en 2007. Sans attendre les résultats de l’évaluation scientifique qu’il avait pourtant lui-même demandée, le Conseil fédéral a mis en route une nouvelle révision, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Il est urgent d’évaluer les aspects principaux de l’application de la révision durant les années 2007 à 2017 au moment même où de nouveaux changements interviennent.

Une révision du droit pénal préparée de longue date était entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle avait pour but d’introduire la peine pécuniaire et de réduire le recours à la courte peine privative de liberté jusqu’à six mois. Cette dernière représentait, jusqu’en 2006, 94% des peines privatives de liberté avec sursis et 84% de celles sans sursis, alors qu’elle est ps [...]

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