Le recouvrement des honoraires d’avocat se formalise

plaidoyer 02/2018 du | actualisé le

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A la suite de la jurisprudence récente du TF, plusieurs cantons romands renforcent leurs exigences en matière de levée du secret professionnel en vue du recouvrement d’honoraires.

Certaines procurations prévoient la libération du secret professionnel de l’avocat pour le recouvrement d’honoraires. (Image:iSTOCK)

Certaines procurations prévoient la libération du secret professionnel de l’avocat pour le recouvrement d’honoraires. (Image:iSTOCK)

Bon nombre de cantons, surtout alémaniques, conditionnaient le recouvrement d’honoraires d’avocat à une demande de levée du secret professionnel de celui-ci. D’autres, en grande partie en Suisse romande, ne considéraient en revanche pas cette démarche comme indispensable*. Dans un arrêt de 2016 (ATF 142 II 307), le Tribunal fédéral a fait pencher la balance du côté de la vision la plus formaliste, rendant d& [...]

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