Le droit de demeurer selon l’ALCP: l’exemple des retraités

plaidoyer 01/2018 du

de

Les personnes qui restent en Suisse au terme de leur activité lucrative et celles qui bénéficient d’un regroupement familial avec un travailleur bénéficient des mêmes avantages sociaux que les nationaux. Les autres devraient avoir des ressources supérieures au montant donnant droit aux PC AVS/AI pour pouvoir vivre en Suisse.

«On attendait des bras et ce sont des hommes qui sont venus» (Max Frisch) (Image: iSTOCK)

«On attendait des bras et ce sont des hommes qui sont venus» (Max Frisch) (Image: iSTOCK)

Si l’asile occupe une place importante dans le débat politique, il faut se rappeler que, selon le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 81,4% des étrangers résidant en Suisse à la fin de 2016 étaient des ressortissants de l’Union européenne (UE)1. L’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après ALCP), entré en vigueur en 2002, a fait souffler sur le droit des étrangers un vent nouveau. On a vu s’éloigner le droit régalien de contrôler l’immigration et découvert le droit des personnes à se mouvoir librement et à faire valoir le principe de non-discrimination par rapport aux nationaux. Si l’année 2014, avec notamment la modification de l’art. 121a Cst.2, a marqué un revirement vers une interprétation très restrictive de l’Accord – qui ne peut probablement être considérée comme conforme que du fait de l’absence de contrôle juridictionnel supranational –, il n’en demeure pas moins que les ressortissants de l’Union européenne ont des droits qui vont au-delà de ceux conférés aux autres migrants.

A la suite d’un certain nombre de situations rencontrées dans notre pratique, nous souhaitons ici examiner la question du droit de demeurer des personnes migrantes à la retraite. Si nous avons choisi ce cas de figure, c’est que le vieillissement de la population touche évidemment aussi la population migrante. Les personnes migrantes en âge AVS sont donc en claire augmentation3. De plus, compte tenu de périodes d’assurances lacunaires en Suisse et d’un niveau de rémunération inférieur, elles sont surreprésentées dans les prestations complémentaires, ce qui pose des questions quant à l’accès à cette prestation4. [...]

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