Le droit à l’effacement de données personnelles face au dossier de police

plaidoyer 04/2017 du

de

Le Tribunal fédéral (TF) souffle le chaud et le froid en cas de classement ou d’acquittement.

1. Introduction



Le 18 octobre 2011, la Suisse a été condamnée pour violation de l’art. 8 CEDH1: tout en relevant l’importance d’une prévention efficace en matière de criminalité, la Cour européenne des droits de l’homme, a jugé, eu égard à l’importance primordiale de la présomption d’innocence, que le maintien de la mention «prostituée» [...]

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