Le Conseil de l’Europe exige des juges indépendants

plaidoyer 05/2017 du

de

Quiconque aspire à une carrière de magistrat en Suisse doit obligatoirement être affilié à un parti. Une pratique que le Conseil de l’Europe n’accepte plus.

L’appartenance partisane des juges est un thème récurrent de la scène juridique et politique. Depuis toujours, l’Assemblée fédérale, qui élit les magistrats fédéraux, veille à ce que la composition de chaque tribunal ou de chaque chambre corresponde à la répartition des pouvoirs politiques présents au Parlement. Lorsqu’un poste se libère, l’offre indique quels partis sont sous-représentés. De telle sorte que les membres d’autres partis de même que les personnes non affiliées n’ont aucune chance. Le système est identique au niveau cantonal. Toujours plus controversé, ce type de recrutement sert aussi les finances des partis: les élus doivent en effet verser une part de leur salaire à la caisse de leur parti.

 

Prévenir la corruption

 

Le Conseil de l’Europe a récemment remis en question ce procédé. Preuve en est le rapport d’évaluation du Groupe d’Etats contre la corruption (Greco), publié en mars dernier, contenant une liste de recommandations livrée aux autorités suisses sur le thème «Prévention de la corruption concernant les députés, juges et procureurs». 

 

En voici un extrait:

 

– Renforcer la qualité et l’objectivité de la sélection des membres des tribunaux fédéraux. 

– Supprimer la pratique selon laquelle les magistrats versent une part de leur salaire à leur parti politique. [...]

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