«Le bailleur devrait donner le motif d’un CDD»

plaidoyer 02/2019 du | actualisé le

Le bail de durée déterminée est une forme de contrat prévue par la loi, qui ne doit toutefois pas servir à contourner les règles de protection des locataires. Le regard de deux avocats sur cette pratique, l’un, Philippe Conod, engagé dans la défense des propriétaires, et l’autre, Pierre Stastny, dans celle des locataires.

«Les CDD sont une réponse des bailleurs à la hausse des contestations des loyers initiaux» Pierre Stastny (Photo: Yves Leresche)

«Les CDD sont une réponse des bailleurs à la hausse des contestations des loyers initiaux» Pierre Stastny (Photo: Yves Leresche)

plaidoyer: Les contrats de durée déterminée sont courants en pratique. A quelles conditions un bailleur peut-il les proposer?



Philippe Conod: C’est la liberté contractuelle qui s’applique. Le bailleur fait une proposition, le locataire l’accepte ou non. Les parties s’entendent sur les éléments essentiels du bail, y compris sa durée. Une limitation dans le temps peut répo [...]

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