LCA, une révision en peau de chagrin

plaidoyer 03/2018 du

de

Le projet soumis aux Chambres fédérales fait pencher la balance du côté des assureurs, au détriment des consommateurs.

Si l’avant-projet de révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) représentait un compromis acceptable entre les intérêts des assurés et ceux des assureurs (lire plaidoyer 1/17), il en va différemment de la mouture élaborée par le Conseil fédéral à l’issue de la procédure [...]

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