L’actualité des tribunaux fédéraux

plaidoyer 01/2019 du

de

Dépassement par la droite non autorisé

Sur l’autoroute, le dépassement par la droite est autorisé dans certains cas. Ainsi, notamment, l’art. 36 al. 5 let. b OCR l’autorise «sur les tronçons servant à la présélection, pour autant que des lieux de destination différents soient indiqués pour chacune des voies». Si le tronçon servant à la présélection est en même temps une voie normale pour les usagers qui ont une autre destination, le dépassement par la droite est aussi dangereux qu’un dépassement par la droite «classique» et est, par conséquent, interdit. Tel fut le cas, en l’espèce, sur l’autoroute A3W en direction de Zurich, où le dépassement fut effectué sur un tronçon qui n’est pas seulement une voie de présélection à destination de Brunau, mais constitue aussi la voie standard en direction de Zurich. Le conducteur fautif a été reconnu coupable de violation grave des règles de la circulation.

(6B_216/2018 du 14.11. [...]

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