L’actualité des tribunaux fédéraux

plaidoyer 04/2018 du

de

Tribunal fédéral

Les prix de revente minimaux violent le droit cartellaire

En prescrivant à ses revendeurs des prix de revente minimaux pour des articles de sport de montagne, l’importatrice générale Altimum SA a violé le droit cartellaire. Il existait, selon le Tribunal fédéral, un accord sur les prix valant de manière générale pour l’ensemble des revendeurs, et causant une atteinte notable à la concurrence. L’accord n’était, en l’espèce, pas justifié par des motifs d’efficacité économique.

(2C_101/2016 du 18.5.2018)

Affiliation politique: pas d’apparence de partialité

Selon le TF, l’affiliation d’un juge à un parti politique ne peut fonder, en elle-même, une apparence de partialité. En l’espèce, dans une procédure portant sur un retrait de permis, le recourant demanda sans succès la récusation du juge fédéral Peter Karlen pour violation de l’art. 6 CEDH, au motif qu’il est membre de l’UDC, le parti ayant lancé l’initiative sur l’autodétermination.

(1C_634/2017 du 10.4. [...]

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