L’actualité des tribunaux fédéraux

plaidoyer 04/2018 du

de

Tribunal fédéral



Les prix de revente minimaux violent le droit cartellaire



En prescrivant à ses revendeurs des prix de revente minimaux pour des articles de sport de montagne, l’importatrice générale Altimum SA a violé le droit cartellaire. Il existait, selon le Tribunal fédéral, un accord sur les prix valant de manière générale pour l’ensemble des rev [...]

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