L’actualité des tribunaux fédéraux

plaidoyer 03/2018 du

de

Tribunal administratif fédéral 

Libre publication des listes de médecins de famille

La LAMal n’impose pas la conclusion d’un accord contractuel entre l’assureur-maladie et les médecins de famille pour la mise en œuvre du modèle dit des médecins de famille. L’assureur-maladie a le droit de publier les données de base des praticiens qu’elle sélectionne en tant que médecins de famille sans devoir obtenir leur accord au préalable. Ni la LAMal ni la loi fédérale sur la protection des données ne s’y opposent. En l’espèce, deux médecins figurant sur la liste des médecins de famille mise en ligne par Assura ont exigé, sans succès, la suppression des données de base les concernant (noms et adresses). L’arrêt est susceptible de recours au TF.

(C-3612/2016 et C-3615/2016 du 9.4.2018)

Pas de contestation possible

Selon l’ordonnance sur La Poste, La Poste statue de manière définitive sur la fermeture ou le transfert d’un office de poste ou d’une agence postale. Avant d’arrêter sa décision, elle doit consulter les autorités des communes concernées et s’efforcer de parvenir à un accord avec elles. Si aucun accord n’est trouvé, la commune concernée peut saisir la Commission de la poste. [...]

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