L’actualité des tribunaux fédéraux

plaidoyer 02/2018 du

de

Tribunal fédéral 

Affaire «Marie»: internement à vie annulé

Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour assassinat à la peine privative de liberté à vie de Claude D., l’homme qui a tué en 2013 la jeune «Marie». Il annule en revanche l’internement à vie ordonné par le Tribunal cantonal, les conditions légales n’étant pas remplies. Le Code pénal exige notamment que deux experts indépendants l’un de l’autre qualifient l’auteur de «durablement non amendable». Dans le cas d’espèce, une telle qualification ne ressort que d’une expertise. Le Tribunal cantonal devra donc rendre une nouvelle décision.

(6B_35/2017 du 26.2.2018)

Copier-coller sanctionné

Le TF refuse d’entrer en matière sur un mémoire de recours ne se déterminant pas sur les considérants du jugement attaqué et se bornant à reproduire, quasiment mot pour mot, les arguments avancés devant l’instance précédente. L’avocat concerné a même réussi, au terme de son mémoire, à s’adresser à «Mesdames et Messieurs les juges cantonaux». [...]

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