La surveillance des assurés sociaux: pourquoi un tel acharnement?

plaidoyer 01/2018 du

de

La saga de «la base légale à créer pour pouvoir surveiller secrètement les assurés de l’assurance sociale» n’est pas terminée. Le Conseil fédéral a proposé, en février 2017, d’inscrire dans la LPGA un article 43a, qui autoriserait la surveillance secrète des assurés «par des enregistrements visuels». La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a considéré qu’il fallait, pour la surveillance des assurés, aller vite: elle a ainsi proposé de donner au nouvel article 43a LPGA la forme d’une initiative parlementaire. Le 14 décembre 2017, le Conseil des Etats a, par 32 voix contre 8, adopté un projet d’article 43a LPGA qui va plus loin que le projet du Conseil fédéral, en tant qu’il autorise une surveillance secrète des assurés non seulement par des enregistrements visuels, mais aussi par des enregistrements sonores et par des instruments techniques, tels que les traceurs GPS. Le Conseil national devrait se prononcer, lui, lors de la session des Chambres du printemps 2018.

Les professeurs de droit de différentes universités de Suisse ont montré à quel point les projets de nouvel article 43a LPGA de nos autorités sont liberticides: champ d’observation beaucoup plus large que celui prévu à l’article 282 du Code de procédure pénale, qui limite l’observation à la voie publique et, pour ce champ d’observation élargi, nécessité de n’avoir recours à l’autorisation d’un juge que pour la pose de traceurs GPS; enfin absence totale de disposition sur la question de la valeur probante à donner à une surveillance secrète qui ne respecterait pas les règles qui président à sa mise en œuvre et/ou à son déroulement.

Mais, curieusement, ni la doctrine, ni l’administration, ni les membres du Conseil des Etats ne semblent s’être, pour ce qui est de cette surveillance secrète des assurés, posé la question de savoir s’il s’agit là d’une mesure d’instruction des cas qui, véritablement, a sa place dans le domaine des assurances sociales.

Les prestations de l’assurance sociale visées par la surveillance secrète des assurés sont les rentes d’invalidité de l’AI et celles de l’assurance accidents selon la LAA – les rentes de vieillesse et de survivants n’étant, à l’évidence, pas concernées. Or, est invalide au sens des articles 7 et 8 LPGA, celui ou celle présentant, ensuite de telle ou telle atteinte à sa santé, une incapacité de gain permanente ou de longue durée. Et qui peut se prononcer sur l’existence de telle ou telle atteinte à la santé? [...]

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