La liste des amendes d’ordre s’allonge

plaidoyer 01/2019 du

de

Jusque-là réservée à des infractions à la législation sur la circulation routière ou à celle sur les stupéfiants, l’amende d’ordre a été étendue à seize autres lois fédérales. La loi sur les amendes d’ordre a été révisée en ce sens, mais sans prévoir le détail des contraventions. C’est le Conseil fédéral qui s’en charge au niveau de l’ordonnance. En 2020, une longue liste de contraventions entrera en vigueur. La plupart des nouvelles dispositions concerneront la loi sur la navigation intérieure et la loi sur la chasse, mais seront aussi passibles d’une amende d’ordre des auteurs de petites infractions en tous genres. Par exemple, ceux qui se rendront à la déchetterie en dehors des heures d’ouverture, ceux qui fumeront dans des espaces fermés accessibles au public ou encore ceux qui cueilleront certaines plantes sauvages protégées.

Pourront aussi se faire «coller» les commerçants violant l’obligation d’indiquer les prix, les personnes pratiquant le commerce itinérant sans autorisation ainsi que les requérants d’asile ne collaborant pas à l’obtention des documents de voyage ou refusant de donner un renseignement. [...]

Attention: Article payant

Sans abonnement de plaidoyer ou Online-Abo, cet article est payant.

Abonnez-vous maintenant

Lire l'article

Les abonnés de plaidoyer ou Online-Abo peuvent lire cet article gratuitement.

Nom de famille/entreprise OU Nickname:
numéro d'abonné OU Mot de pass:

Acheter l'article

Cet article coûte 3,00 CHF
Payment seulement avec carte de crédit ou postcard. Vour recevez l'article en format pdf par email.

Acheter maintenant

Dieser Artikel ist folgenden Themen zugeordnet

Weitere Artikel zum Thema

Très chère transparence

Discrimination à géométrie variable

L’assuré, le juge et le politicien