La liste des amendes d’ordre s’allonge

plaidoyer 01/2019 du

de

Jusque-là réservée à des infractions à la législation sur la circulation routière ou à celle sur les stupéfiants, l’amende d’ordre a été étendue à seize autres lois fédérales. La loi sur les amendes d’ordre a été révisée en ce sens, mais sans prévoir le détail des contraventions. C’est le Conseil fédéral qui s’en charge au niveau de l’ordonnance. En 2020, une longue liste de contraventions entrera en vigueur. La [...]

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