Jurisprudence récente en droit des successions

plaidoyer 01/2019 du

de

Depuis notre dernière chronique de jurisprudence1, plusieurs arrêts d’importance ont été rendus par le Tribunal fédéral en droit des successions. Le temps est venu de vous proposer les résumés d’une sélection d’arrêts dans les domaines du testament, de l’indignité, de la représentation de l’hoirie, de l’exécution testamentaire, de l’inventaire officiel, du partage successoral et du droit international privé.

1. Testament

1.1 Révocation d’une révocation

Dans l’ATF 144 III 81, le Tribunal fédéral a été saisi de la question de savoir quelles étaient les conséquences de la destruction par le disposant, de son vivant, d’un testament révocatoire.

Pour y répondre, il a examiné, au travers du prisme de la clause révocatoire, la distinction entre éléments de fait et conséquences juridiques d’une disposition pour cause de mort. D’une part, les faits conditionnant l’existence et la validité d’une disposition pour cause de mort sont réalisés dès que le disposant a manifesté sa volonté de tester en l’une des formes prescrites par la loi (art. 498 ss CC). D’autre part, le testament ne déploie des conséquences juridiques qu’au décès du disposant, et non pas de son vivant. La portée de cette distinction prend tout son sens en l’espèce. En effet, par la révocation d’une disposition testamentaire – qui constitue elle aussi, pour autant qu’elle soit effectuée en l’une des formes prévues par la loi (art. 509 ss CC), une disposition pour cause de mort –, le disposant retire sa propre manifestation de volonté (fait) et empêche ainsi que le testament révoqué ne déploie des effets juridiques après son décès (conséquence juridique). [...]

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