Jurisprudence en droit du travail: morceaux choisis

plaidoyer 04/2018 du | actualisé le

de

Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral (TF) en droit du travail entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.

Cette sélection, destinée aux praticiens, qu’ils soient avocats, juristes ou conseillers juridiques en entreprise ou dans une collectivité publique, met en évidence la variété et la richesse des problématiques traitées. Cette année, exceptionnellement et vu son retentissement, nous commençons la présentation de cette sélection par un arrêt de droit constitutionnel du TF.

 

1. Droit constitutionnel

 

L’arrêt du TF du 21 juillet 20171 concernant le salaire minimum dans le canton de Neuchâtel, publié dans le recueil officiel, a retenu l’attention aussi bien des spécialistes de droit public que de tous les spécialistes de droit du travail. A cette occasion, le TF a donné son aval à la loi cantonale neuchâteloise qui instaure un salaire minimal de 20 fr. à l’heure, une telle loi ne portant en particulier pas atteinte à la liberté économique. A cet égard, il a été retenu que les justifications fournies par les autorités à l’appui de l’introduction du salaire minimum «dénotent, de façon prépondérante, des préoccupations de politique sociale et ne poursuivent pas (…) la finalité d’influencer la libre concurrence»2. De plus, notre Haute Cour a considéré que la loi respecte le principe de la proportionnalité, puisque tout donnerait à penser qu’elle peut atteindre les résultats escomptés (comprendre: la lutte contre la pauvreté) et qu’il n’y aurait pas d’autres mesures moins incisives qui permettraient d’atteindre le même objectif3. L’instauration du salaire minimum ne porte ainsi atteinte ni à la liberté économique des employeurs ni à la liberté syndicale.

 

Neuchâtel est ainsi le premier canton suisse à introduire le salaire minimum. [...]

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