Jurisprudence choisie en droit de la profession d’avocat

plaidoyer 03/2018 du

de

Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral principalement en 20171 en droit de la profession d’avocat sur la multidisciplinarité, l’obligation d’exercer avec soin et diligence, les conflits d’intérêts, le pactum de palmario, le secret professionnel et l’avocat d’office.

Sur des thèmes librement choisis, cette revue de jurisprudence résume quelques arrêts récents. Certains rappellent des principes déjà connus, alors que d’autres tranchent des questions longtemps débattues, comme la décision très attendue sur l’admissibilité des SA d’avocats multidisciplinaires, jurisprudence d’autant plus importante que la question ne sera pas réglée prochainement par l’adoption d’une disposition légale, compte tenu du récent rapport2 du Conseil fédéral sur le classement de la motion de 2012 qui tendait à l’élaboration d’une loi fédérale réglant tous les aspects de la profession d’avocat.

1. La multidisciplinarité

Dans un arrêt destiné à la publication (TF 2C_1054/2016, 2C_1059/2016 du 15.12.2017)3, le Tribunal fédéral a clairement tranché la question de l’admissibilité de la multidisciplinarité en la rejetant. Une SA d’avocats4 doit être entièrement contrôlée par des avocats inscrits au registre des avocats. Il s’agissait en l’espèce d’une SA d’avocats zurichoise, qui avait déjà des succursales dans divers cantons et entendait en ouvrir une à Genève. Elle a requis de l’autorité genevoise l’agrément pour l’exercice sous forme d’une société de capitaux, demandant que plusieurs de ses avocats soient autorisés à pratiquer dans leur futur bureau genevois. Lors du dépôt de la requête, l’un des associés (sur 39) de l’étude, expert-fiscal, n’était pas inscrit à un registre cantonal d’avocats. [...]

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