Jurisprudence

plaidoyer 05/2015 du

de

Procédure civile

Coût des mesures provisionnelles réglé dans la décision finale

L’art. 104 III CPC prescrit que la décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale. Cette disposition vise les cas où, dans le cadre d’un procès principal en cours, on ordonne des mesures provisionnelles. L’application de l’art. 104 III CPC doit, dans de telles décisions sur mesures provisionnelles, toujours être envisagée, sinon il y a non-usage du pouvoir d’appréciation.

Etat de fait

Les défendeurs demandaient devant le Tribunal de première instance, qu’il soit interdit en justice par mesures provisionnelles à la partie adverse de disposer sans leur accord du terrain de K. et de requérir la mention de blocage du Registre foncier correspondante. Les demandeurs renoncèrent à prendre formellement position sur cette requête, car, à l’heure actuelle, ils n’avaient ni l’intention de vendre cet objet ni d’en augmenter la charge hypothécaire existante. La mesure provisionnelle demandée ne les dérangeait donc pas. Dans le jugement présentement attaqué, l’instance précédente a confirmé l’interdiction prononcée à titre super provisoire tout comme le blocage du Registre foncier et mis les frais de justice à la charge des demandeurs. [...]

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