Jurisprudence

plaidoyer 06/2015 du

de

Droit constitutionnel



Le droit d’être entendu, selon l’article 29 al. 2 Cst.



Le juge cantonal qui entend confirmer une décision de suppression de rente AI sur la base de l’article 17 LPGA, alors que ce point n’a jamais été débattu par les parties ni au stade de la décision administrative ni par devers lui, viole le droit d’être entendu de l’assuré.



Etat de f [...]

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