JURISPRUDENCE

plaidoyer 02/2019 du

Assurances sociales



Pas d’entretien de prévoyance dans la procédure des mesures 



Le moment à prendre en compte pour le partage des avoirs de prévoyance est l’introduction de la procédure de divorce. Cependant il n’est pas possible d’accorder l’entretien au titre de la prévoyance dans le cadre de la procédure en matière de mesures.



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