Jurisprudence

plaidoyer 01/2019 du

Procédure civile

L’obligation de conserver le secret perdure après la mort

L’obligation de conserver le secret au sens du droit civil perdure au-delà du décès de la personne. Quiconque veut consulter le dossier d’une personne décédée doit rendre vraisemblable qu’il a un intérêt juridiquement protégé à cet accès. Cet intérêt doit être prépondérant par rapport à l’intérêt public à la préservation du secret relevant de la protection de l’adulte.

Etat de fait

A. s’est trouvé sous curatelle jusqu’à son décès en 2015. B. a demandé par la suite à l’Autorité de protection de l’adulte (APEA) de pouvoir accéder au dossier de son cousin A. Cela lui a été accordé pour une pièce du dossier, mais pas pour le reste. B. a donc fait recours auprès du tribunal cantonal. [...]

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