Jurisprudence

plaidoyer 01/2019 du

Procédure civile



L’obligation de conserver le secret perdure après la mort



L’obligation de conserver le secret au sens du droit civil perdure au-delà du décès de la personne. Quiconque veut consulter le dossier d’une personne décédée doit rendre vraisemblable qu’il a un intérêt juridiquement protégé à cet accès. Cet int& [...]

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