JURISPRUDENCE

plaidoyer 05/2018 du

Poursuite pour dettes et faillite

Participation du débiteur aux pourparlers de conciliation

Le débiteur peut participer aux pourparlers de conciliation au sens de l’art. 73 let. e de l’ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI). Rien ne le spécifie, mais cela découle de situations analogues.

Etat de fait

Le débiteur est copropriétaire d’un immeuble entièrement grevé d’un droit de gage. Les crédits portant sur le bien-fonds sont dénoncés. En tant que première instance de surveillance, le tribunal d’arrondissement mène des pourparlers de conciliation et constate qu’aucun accord n’a pu être trouvé.
  
Extrait des considérants

3.2. Zu beantworten ist vorliegend die Frage der Teilnahme des Schuldners an der Einigungsverhandlung nach Art. [...]

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