JURISPRUDENCE

plaidoyer 05/2018 du

Poursuite pour dettes et faillite



Participation du débiteur aux pourparlers de conciliation



Le débiteur peut participer aux pourparlers de conciliation au sens de l’art. 73 let. e de l’ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI). Rien ne le spécifie, mais cela découle de situations analogues.



Etat de fait

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