Jurisprudence

plaidoyer 03/2018 du

Procédure civile



Lex mitior pour une demande de construire a posteriori



Quand l’autorisation de constru- ire a été demandée a posteriori, c’est, en principe, le droit du moment de la construction qui s’applique. Avec une exception: quand le nouveau droit est plus favorable, c’est lui qui s’applique.



Etat de fait



La propriétaire d [...]

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