Jurisprudence

plaidoyer 03/2018 du

Procédure civile

Lex mitior pour une demande de construire a posteriori

Quand l’autorisation de constru- ire a été demandée a posteriori, c’est, en principe, le droit du moment de la construction qui s’applique. Avec une exception: quand le nouveau droit est plus favorable, c’est lui qui s’applique.

Etat de fait

La propriétaire d’un bien-fonds construit a fait installer après coup une terrasse avec une paroi en bois de protection visuelle. Mais elle a omis de déposer d’abord une demande de construire. Sur requête de la commune, l’oubli a été réparé.

Extrait des considérants

1.6.1. Für den Fall, dass das Kantonsgericht bei einem einstufigen innerkantonalen Instanzenzug die Funktion der Verwaltungsbeschwerdeinstanz übernommen hat – und dies entspricht nach § 156 Abs. 2 VRG i. [...]

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