Jurisprudence

plaidoyer 02/2018 du

Procédure civile

Présenter les nova avant les débats principaux

Après la clôture des échanges d’écritures, des faits et moyens de preuve nouveaux ne peuvent être admis qu’aux conditions de l’art. 229 al. 1 CPC. Au sens de cette disposition, «sans retard» signifie «tout de suite», soit  en règle générale dans un délai de dix jours depuis la découverte de l’élément nouveau. 

Etat de fait

Les parties n’ayant pas pu effectuer de transaction, il y eut un deuxième échange d’écritures, qui s’est achevé par la réception de la duplique par le demandeur. L’échange d’écritures était alors clos. Des faits et moyens de preuve nouveaux ne pouvaient dès lors être admis qu’aux conditions de l’art. 229 CPC al. 1 . La partie demanderesse n’a pas satisfait à ces conditions. [...]

Attention: Article payant

Sans abonnement de plaidoyer ou Online-Abo, cet article est payant.

Abonnez-vous maintenant

Lire l'article

Les abonnés de plaidoyer ou Online-Abo peuvent lire cet article gratuitement.

Nom de famille/entreprise OU Nickname:
numéro d'abonné OU Mot de pass:

Acheter l'article

Cet article coûte 3,00 CHF
Payment seulement avec carte de crédit ou postcard. Vour recevez l'article en format pdf par email.

Acheter maintenant

Dieser Artikel ist folgenden Themen zugeordnet

Weitere Artikel zum Thema

Jurisprudence

JURISPRUDENCE

JURISPRUDENCE