Jurisprudence

plaidoyer 02/2018 du

Procédure civile



Présenter les nova avant les débats principaux



Après la clôture des échanges d’écritures, des faits et moyens de preuve nouveaux ne peuvent être admis qu’aux conditions de l’art. 229 al. 1 CPC. Au sens de cette disposition, «sans retard» signifie «tout de suite», soit  en règle générale dans un dé [...]

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