Jurisprudence

plaidoyer 01/2018 du

Procédure civile

Dépens à examiner uniquement sous l’angle de l’arbitraire 

L’estimation des dépens dus équivaut à une question de fait. Devant l’instance de recours, elle ne peut donc être examinée que sous l’angle de l’arbitraire.

Etat de fait

L’instance inférieure a établi les dépens de la partie victorieuse. Celle-ci en conteste le montant. Elle demande à l’autorité de recours d’examiner cette question.

Extrait des considérants

2. Mit Beschwerde kann unrichtige Rechtsanwendung sowie offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts geltend gemacht werden (Art. 320 ZPO).

2.2. [...]

Attention: Article payant

Sans abonnement de plaidoyer ou Online-Abo, cet article est payant.

Abonnez-vous maintenant

Lire l'article

Les abonnés de plaidoyer ou Online-Abo peuvent lire cet article gratuitement.

Nom de famille/entreprise OU Nickname:
numéro d'abonné OU Mot de pass:

Acheter l'article

Cet article coûte 3,00 CHF
Payment seulement avec carte de crédit ou postcard. Vour recevez l'article en format pdf par email.

Acheter maintenant

Dieser Artikel ist folgenden Themen zugeordnet

Weitere Artikel zum Thema

Jurisprudence

Jurisprudence

JURISPRUDENCE