Jurisprudence

plaidoyer 01/2018 du

Procédure civile



Dépens à examiner uniquement sous l’angle de l’arbitraire 



L’estimation des dépens dus équivaut à une question de fait. Devant l’instance de recours, elle ne peut donc être examinée que sous l’angle de l’arbitraire.



Etat de fait



L’instance inférieure a établi les dé [...]

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