Jurisprudence

plaidoyer 01/2018 du

Procédure civile

Dépens à examiner uniquement sous l’angle de l’arbitraire 

L’estimation des dépens dus équivaut à une question de fait. Devant l’instance de recours, elle ne peut donc être examinée que sous l’angle de l’arbitraire.

Etat de fait

L’instance inférieure a établi les dépens de la partie victorieuse. Celle-ci en conteste le montant. Elle demande à l’autorité de recours d’examiner cette question.

Extrait des considérants

2. Mit Beschwerde kann unrichtige Rechtsanwendung sowie offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts geltend gemacht werden (Art. 320 ZPO).

2.2. [...]

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