Jurisprudence

plaidoyer 06/2017 du

Procédure civile

L’assistance judiciaire en procédure de conciliation

Si l’assistance judiciaire gratuite n’est demandée que pour la procédure de conciliation, les exigences dans la présentation des fondements de la requête sont assouplies. L’évaluation des chances de succès est également menée selon des critères particuliers.

Etat de fait

L’une des parties dépose une demande d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de conciliation, mais pas pour la procédure de première instance. Le juge doit examiner la présentation du fondement de la demande ainsi que les chances de succès de la procédure.

Extrait des considérants

1. (...)Die gesuchstellende Partei trifft – wie der Vorrichter ebenfalls schon zutreffend erwog – nicht nur bezüglich der geltend gemachten Mittellosigkeit, sondern auch hinsichtlich der Frage nach den Prozessaussichten eine Mitwirkungspflicht, indem sie das tatsächliche und rechtliche Klagefundament darzulegen und ihre Beweismittel zu nennen hat (Emmel, ZPO Komm., Art. 119 N 8). Nicht befasst hat sich der Vorrichter mit der – in der Literatur allerdings soweit ersichtlich auch nicht näher diskutierten – Frage, ob dann, wenn die unentgeltliche Rechtspflege (wie hier) nur für das Schlichtungsverfahren (und nicht – was an sich möglich wäre [vgl. [...]

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