Jurisprudence

plaidoyer 06/2017 du

Procédure civile



L’assistance judiciaire en procédure de conciliation



Si l’assistance judiciaire gratuite n’est demandée que pour la procédure de conciliation, les exigences dans la présentation des fondements de la requête sont assouplies. L’évaluation des chances de succès est également menée selon des critères particuliers.



Etat [...]

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