JURISPRUDENCE

plaidoyer 04/2017 du

Droit des successions



Répudiation de la succession à inscrire au PV



Le tribunal avait à traiter des règles de la répudiation d’une succession. Il a notamment jugé qu’elle devait être notée au procès-verbal. 



Etat de fait



L’autorité a rejeté une déclaration de répudiation, parce qu’elle était tardive et que l [...]

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