Jurisprudence

plaidoyer 01/2015 du | actualisé le

Procédure pénale

 

Pas de profils ADN en réserve



Le Tribunal fédéral conteste les pratiques de la police bernoise et du Ministère public en matière de prélèvements et de l’établissement systématique de profils ADN. Il critique, en particulier, la façon routinière dont les données collectées font l’objet de relev&eac [...]

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