Jurisprudence

plaidoyer 02/2015 du

Procédure civile



Protection renforcée contre les poursuites injustifiées



Avec cette décision, le Tribunal fédéral assouplit sa jurisprudence préalable sur la recevabilité d’une action en constatation d’une absence d’obligation, visant une demande faite par voie de poursuite. L’intérêt digne de protection nécessaire pour introduire une action [...]

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plaidoyer 01/2016 vom 1 février 2016

Procédure civile Allégués du demandeur décisifs pour la compétence ratione materiae Si la compétence ratione materiae de l’autorité de conciliation est discutée, cette autorité doit se baser principalement sur les allégués du demandeur. D’après un principe général de procédure, il faut se baser, s’agissant de la compétence matérielle, en premier lieu sur la prétention invoquée par le demandeur et sur sa motivation (une exception à ce principe ne vaut que pour le cas où l’état de fait allégué par le demandeur apparaît directement fallacieux ou incohérent et qu’il puisse être rejeté directement et sans équivoque par la réponse et par les documents fournis par la partie adverse). lire la suite...