Jurisprudence

plaidoyer 03/2015 du

Procédure civile



Pas de publication du nom



Dans le cadre de l’actuel conflit fiscal avec les USA, une banque envisage de livrer des données concernant ses collaborateurs aux autorités américaines. Une collaboratrice exige du juge unique qu’il prenne une mesure provisoire afin d’interdire cette transmission. Après son refus d’entrer en matière, l’intéressé [...]

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