Jurisprudence

plaidoyer 04/2015 du

de

Droit civil



Clause des conditions générales de vente valable



L’art. 8 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), relative à l’utilisation de conditions commerciales abusives, s’applique seulement lorsque la répartition des risques du contrat est véritablement absurde. Ce n’est pas le cas d’une annulation de course, lorsque l’organisate [...]

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