Jurisprudence

plaidoyer 01/2016 du

Procédure civile



Allégués du demandeur décisifs pour la compétence ratione materiae



Si la compétence ratione materiae de l’autorité de conciliation est discutée, cette autorité doit se baser principalement sur les allégués du demandeur. D’après un principe général de procédure, il faut se baser, s’agissant de la comp&e [...]

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