JURISPRUDENCE

plaidoyer 02/2016 du

Procédure civile



Tribunal débiteur des honoraires



Quand le tribunal désigne un représentant, il est aussi débiteur de ses honoraires. Par analogie avec les règles de la procédure civile et pénale, la désignation d’un représentant en cas d’incapacité de procéder telle qu’elle est prévue à l’art. 69 CPC doit êt [...]

Attention: Article payant

Sans abonnement de plaidoyer ou Online-Abo, cet article est payant.

Abonnez-vous maintenant

Lire l'article

Les abonnés de plaidoyer ou Online-Abo peuvent lire cet article gratuitement.

Nom de famille/entreprise OU Nickname:
numéro d'abonné OU Mot de pass:

Acheter l'article

Cet article coûte 3,00 CHF
Payment seulement avec carte de crédit ou postcard. Vour recevez l'article en format pdf par email.

Acheter maintenant

Dieser Artikel ist folgenden Themen zugeordnet

Weitere Artikel zum Thema

Jurisprudence

Jurisprudence

Jurisprudence