Jurisprudence

plaidoyer 4/14 du | actualisé le

Procédure civile



Valeur litigieuse: le contrat d’administration n’est pas un contrat de durée



L’art. 92 al. 1 CPC concernant la valeur litigieuse des prestations périodiques n’est pas applicable quand un contrat conclu pour une durée déterminée se prolonge en l’absence d’une résiliation. Elle s’applique plutôt lorsque, selon les convenances sociales, on est en [...]

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