Jurisprudence

plaidoyer 5/14 du | actualisé le

Droit pénal

  

Réparation pour la détention illicite



En cas de détention contraire à la CEDH dans une cellule de police, le constat de l’illicéité ne suffit pas. Une indemnité pour tort moral de 550 fr. a été allouée à un détenu ayant passé une dizaine de jours dans un local sans fenêtre, allumé en permane [...]

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