Jérôme Gurtner, la jurisprudence du TF suffit-elle à réglementer les sociétés d’avocats?

plaidoyer 02/2017 du

de

Non. La jurisprudence laisse de nombreuses questions ouvertes et la réglementation est aussi assurée par la pratique des autorités cantonales de surveillance. L’ATF 138 II 440 consacre le principe de la liberté de la forme, en ce sens qu’un avocat peut choisir n’importe quel type de société existant en droit suisse pour constituer son étude, société simple, en nom collectif, Sàrl ou SA d’avocats. L&r [...]

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