Jérôme Gurtner, la jurisprudence du TF suffit-elle à réglementer les sociétés d’avocats?

plaidoyer 02/2017 du

de

Non. La jurisprudence laisse de nombreuses questions ouvertes et la réglementation est aussi assurée par la pratique des autorités cantonales de surveillance. L’ATF 138 II 440 consacre le principe de la liberté de la forme, en ce sens qu’un avocat peut choisir n’importe quel type de société existant en droit suisse pour constituer son étude, société simple, en nom collectif, Sàrl ou SA d’avocats. L’indépendance de l’avocat ne dépend pas de la forme juridique de l’étude, mais de la manière dont celle-ci est concrètement organisée. Si la société est entièrement contrôlée par des avocats inscrits au registre, il n’y a pas de problème d’indépendance. Le TF ne s’est en revanche pas prononcé sur la question de savoir si – et le cas échéant, à quelles conditions – le fait que des personnes, autres que des avocats inscrits, détiennent des droits de participation dans la personne morale est admissible ou non, ce d’autant que les pratiques cantonales sont contradictoires: dans un arrêt du 30 septembre 2016, la Cour de droit administratif et public du TC vaudois a jugé que les avocats exerçant leur profession au sein d’une étude lausannoise, succursale d’un cabinet d’avocats zurichois, étaient autorisés à rester inscrits au registre des avocats du canton de Vaud, lorsque la société est contrôlée à 97% par des avocats inscrits dans un registre cantonal1. Quelques jours plus tard, dans une affaire concernant le bureau genevois de la même étude zurichoise, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève est parvenue à un résultat diamétralement opposé2, estimant que la société d’avocats doit être contrôlée à 100% par des avocats inscrits. Les deux affaires ont fait l’objet d’un recours au TF sur cette question, qui devrait être réglée dans la loi pour avoir une définition de l’indépendance valable pour toute la Suisse.

Cette décision du TF consacrant la liberté de la forme semble en contradiction avec la pratique des autorités cantonales de surveillance, qui imposent une procédure d’agrément aux avocats qui souhaitent s’organiser en société de capitaux3. On pourrait tenter de contester cette pratique, dans la mesure où elle ne trouve aucun appui, ni dans la LLCA ni dans la jurisprudence du TF. [...]

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