«Il faudrait interpréter plus largement la clause de rigueur»

plaidoyer 06/2018 du | actualisé le

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L’initiative pour le renvoi des criminels étrangers s’est concrétisée dans la loi par une révision du Code pénal, entrée en vigueur en octobre 2016. Le juge Bertrand Sauterel estime appliquer cette nouvelle expulsion pénale selon la volonté du législateur. Aline Bonard, avocate, déplore de son côté que la clause de rigueur soit peu mise en pratique.

«On n’accorde pas assez de poids à la préservation des relations familiales» Aline Bonard (Photos: Zoé Jobin)

«On n’accorde pas assez de poids à la préservation des relations familiales» Aline Bonard (Photos: Zoé Jobin)

plaidoyer: Quelles difficultés avez-vous rencontrées dans l’application des nouveaux articles 66a et suivants du Code pénal?

Bertrand Sauterel: Ces dispositions sont beaucoup plus compliquées que l’ancienne expulsion pénale, qui était, jusqu’en 2007, une peine accessoire. Nous devons désormais appliquer une mesure qui nous plonge dans l’article 8 CEDH sur le respect de la vie privée et familiale, d’un maniement plus délicat. Cela dit, la situation personnelle de l’étranger ne doit faire qu’exceptionnellement obstacle à l’expulsion. La clause de rigueur concerne surtout les jeunes nés ou ayant grandi en Suisse. L’appliquer aussi souvent que la règle reviendrait à bafouer la volonté du législateur, avec le risque que des réactions d’hostilité s’expriment à l’égard des juges, voire qu’un nouveau carcan législatif vienne encore restreindre le pouvoir d’appréciation des juges.

Aline Bonard: L’application du nouveau droit est délicate, car l’expulsion est censée être une mesure de sécurité publique, mais elle ressentie, en pratique, comme une peine. On est toutefois loin d’appliquer la clause de rigueur aussi souvent que la règle, du moins dans le canton de Vaud. Entre octobre 2016 et avril 2018, selon le Conseil d’Etat vaudois, 280 expulsions ont été prononcées – dont 43 non obligatoires – contre seulement 11 décisions d’application de la clause de rigueur, soit environ 3%. Je trouve que cette clause est peu mise en pratique. [...]

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