Frein à la révision du droit successoral

plaidoyer 05/2018 du

de

Le projet de révision du droit successoral a perdu des plumes par rapport à l’avant-projet. Dans son Message rendu public à la fin de l’été, le Conseil fédéral annonce en effet l’abandon du legs d’entretien en faveur du concubin, en raison des nombreuses critiques livrées pendant la procédure de consultation. Il le remplace par une nouvelle formule, la «créance d’assistance», qui sera accordée à des conditions plus strictes. Il faudra que la vie de couple ait duré cinq ans au moins et, surtout, que le partenaire de vie se retrouve démuni, au point de devoir dépendre de l’aide sociale, s’il ne reçoit rien de la succession. Autrement dit, la créance d’assistance lui sera octroyée si son minimum vital, au sens de l’aide sociale, n’est pas couvert. Mais cette créance sera aussi soumise à un plafond, qui correspond au quart du patrimoine du défunt.

Par ailleurs, le Conseil fédéral renonce à réduire la part réservataire du conjoint survivant. Celle des descendants est en revanche ramenée à la moitié de leur droit de succession (actuellement les trois quarts), et celle des père et mère est supprimée. Parmi les autres nouveautés: si une personne en instance de divorce meurt avant que la procédure ne soit close, le survivant n’aura, en principe, pas droit à la part réservataire. Et la prévoyance individuelle liée n’entrera pas dans la succession, mais pourra être réduite si les héritiers réservataires ne touchent pas leur réserve.

 

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