Faciliter la relation avocat-protection juridique

plaidoyer 02/2019 du

de

La Fédération suisse des avocats (FSA) et l’Association suisse des assureurs (ASA) ont élaboré conjointement de nouvelles recommandations pour faciliter les relations entre les assurances de protection juridique, les assurés et les avocats. Elles sont marquées par le devoir d’information réciproque de ces trois parties à la relation. L’avocat est prié, entre autres, de demander à son client s’il bénéficie d’une assurance de protection juridique et s’il souhaite la faire intervenir. Il est par ailleurs censé annoncer à son client d’éventuelles conventions passées avec l’assurance, bien qu’elles soient discutables sur un plan déontologique, selon plusieurs auteurs. Et informer son client quand il existe une divergence entre l’étendue du mandat et la couverture d’assurance. L’avocat reste soumis au secret professionnel, même s’il en a été libéré par son client à l’égard de l’assureur, comme le prévoient souvent les contrats d’assurances. 

Tant l’avocat que l’assureur veilleront à ce que la convention de prise en charge comprenne les éléments essentiels, dont les bases de l’honoraire et l’éventuel plafond des coûts et des limites de prestations. Les assurances de protection juridique sont, de leur côté, invitées à se montrer compréhensives quand un assuré mandate lui-même un avocat avant d’avoir déclaré le sinistre: certes, les frais engagés sont à la charge du client aussi longtemps que la couverture d’assurance n’est pas accordée, mais il n’y a lieu de ne sanctionner que les comportements abusifs. Il est par ailleurs rappelé que les assureurs respectent les règles de déontologie de l’avocat, et qu’ils conservent la possibilité de procéder à un rachat de sinistre. Les recommandations sont accessibles sur le site de la FSA à la rubrique «actualités».

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