Entretien de l’enfant: la durée du versement de la contribution de prise en charge

plaidoyer 01/2017 du

de

A l’entrée en vigueur du nouveau droit, quelques réflexions sur sa mise en œuvre au regard des travaux préparatoires et des avis doctrinaux 1.

1. Introduction



La modification législative entrée en vigueur le 1er janvier 20172 ne bouleverse pas intégralement le droit de l’entretien, mais apporte certains ajustements permettant, en particulier, de renforcer le droit de l’enfant à l’entretien et d’établir une plus grande égalité de traitement entre les enfants nés de parents mariés et non mariés3.



L’i [...]

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