Entretien de l’enfant: encore de grandes disparités cantonales

plaidoyer 05/2018 du

de

Dix-huit mois après la réforme, l’application des nouvelles notions est loin d’être uniforme. Le Tribunal fédéral pose les premières balises.

La réforme vise à traiter les enfants de manière égalitaire quel que soit l’état civil de leurs parents. (Photo: iStock)

La réforme vise à traiter les enfants de manière égalitaire quel que soit l’état civil de leurs parents. (Photo: iStock)

Entré en vigueur le 1er janvier 20171, le nouveau droit de l’entretien de l’enfant fait partie du deuxième volet de la réforme législative consacrée à la responsabilité parentale. Le premier volet généralisait l’autorité parentale conjointe; ce changement de référentiel entraîne l’examen, dans chaque cas de vie séparée, de la possibilité d’une garde partagée ou élargie des enfants et influence ainsi la détermination de leur entretien. L’évolution de la répartition des rôles parentaux et la multiplication des modèles de prise en charge des enfants nécessitaient également une nouvelle approche du droit à l’entretien2. Finalement, l’augmentation des naissances issues d’unions libres justifiait une réforme visant à traiter les enfants de manière égalitaire quel que soit l’état civil de leurs parents3. En effet, les enfants issus d’unions libres se trouvaient souvent défavorisés lors de la séparation de leurs parents en comparaison des autres enfants, soit parce que le parent qui en avait la garde devait pour des raisons financières reprendre ou augmenter son activité professionnelle, soit qu’il se trouvait alors dans une situation économique difficile, ne parvenant pas à assurer sa propre subsistance puisqu’il s’occupait de l’enfant.

Le nouveau droit de l’entretien consacre ainsi la responsabilité commune4 des parents à l’entretien de l’enfant indépendamment de leur état civil et de la garde, l’entretien portant sur les soins et l’éducation, les coûts directs de l’enfant et les frais de sa prise en charge par des tiers ou les parents eux-mêmes.

1. Les principes inchangés

Le nouveau droit n’impose toujours pas de méthode de calcul. Les principes, dégagés par la jurisprudence, d’égalité de traitement entre enfants du même débiteur d’entretien ainsi que celui de l’intangibilité du minimum vital du débiteur d’entretien5 demeurent. Le Tribunal fédéral a par ailleurs rappelé récemment que la contribution d’entretien de l’enfant et celle de l’ex-époux gardaient des destins juridiques distincts, malgré l’apparition de la notion de contribution de prise en charge6. [...]

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