«En plus d’être inutile, le projet de LPGA est imprécis»

plaidoyer 05/2018 du

de

L’introduction dans la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) de dispositions permettant la surveillance des assurés sociaux est soumise au peuple, le 25 novembre prochain. Selon Didier Elsig, cette révision est nécessaire pour lutter contre les abus. Pour Philippe Graf, au contraire, elle n’est pas digne d’un Etat de droit.

Philippe Graf (Photo: Yves Leresche)

Philippe Graf (Photo: Yves Leresche)

plaidoyer: La surveillance faisant l’objet de la révision concerne théoriquement toutes les assurances sociales, puisqu’elle prendrait place dans la LPGA?



Didier Elsig: La Cour européenne des droits de l’homme a signifié à la Suisse qu’elle ne pouvait procéder à la surveillance des assurés sociaux sans se doter d’une base légale. C’était un cas [...]

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