«En plus d’être inutile, le projet de LPGA est imprécis»

plaidoyer 05/2018 du

de

L’introduction dans la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) de dispositions permettant la surveillance des assurés sociaux est soumise au peuple, le 25 novembre prochain. Selon Didier Elsig, cette révision est nécessaire pour lutter contre les abus. Pour Philippe Graf, au contraire, elle n’est pas digne d’un Etat de droit.

Philippe Graf (Photo: Yves Leresche)

Philippe Graf (Photo: Yves Leresche)

plaidoyer: La surveillance faisant l’objet de la révision concerne théoriquement toutes les assurances sociales, puisqu’elle prendrait place dans la LPGA?

Didier Elsig: La Cour européenne des droits de l’homme a signifié à la Suisse qu’elle ne pouvait procéder à la surveillance des assurés sociaux sans se doter d’une base légale. C’était un cas d’assurance accidents. Puis, le Tribunal fédéral a jugé que le principe était le même pour l’assurance invalidité. Finalement, comme il s’agit d’une révision de la LPGA, elle s’étend, en effet, à toutes les assurances sociales. 

Philippe Graf: Les juges de Strasbourg n’ont jamais dit à la Suisse: vous devez légiférer. Ils lui ont dit: si vous voulez que vos assurances sociales continuent de surveiller leurs assurés, il vous faut créer une base légale suffisamment précise, comportant un fort caractère de prévisibilité. En pratique, cette surveillance devrait surtout concerner des prestations durables, comme les rentes AI ou LAA.

Didier Elsig: L’idée est en effet de soumettre à la surveillance des domaines où des prestations importantes sont en jeu. Je ne vois guère d’application concrète dans la LAMal, par exemple. [...]

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