Du nouveau en matière de surveillance

plaidoyer 01/2018 du

de

Dès le 1er mars prochain, la Suisse disposera de nouvelles bases légales pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux fins de poursuite pénale. Une loi, la LSCPT, régit notamment les conditions à remplir par les fournisseurs de services de télécommunications (FST) pour que les mesures de surveillance puissent être exécutées. Un cadre est par ailleurs posé pour l’usage de logiciels espions. Dans les ordonnances, il est, entre autres, prévu que les FST identifient les utilisateurs du réseau WLAN dans les points d’accès publics. Mais la personne qui gère elle-même son WLAN n’a pas de disposition particulière à prendre, même lorsqu’elle exploite son réseau, par exemple, lors d’un festival en plein air. Il en va de même d’un hôtel ou d’un restaurant qui met un réseau à la disposition de ses clients.

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