Droit de séjour des victimes de violences conjugales

plaidoyer 04/2018 du

de

Pour le Conseil fédéral, le bilan de la pratique suivie en matière de droit de séjour des victimes étrangères de violences conjugales est globalement positif. L’inscription dans la loi de la nouvelle disposition relative aux cas de rigueur (art. 50, al. 1, let. b, LEtr) a contribué à améliorer la protection de ces personnes lorsqu’elles se séparent de leur partenaire. C’est ainsi que, en 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a approuvé 60 des 77 demandes d’autorisation de séjour pour cas de rigueur déposées par des victimes de violences conjugales. Aussi les dispositions légales actuelles tiennent-elles suffisamment compte de la situation des intéressés, estime le Gouvernement. Tout au plus faudrait-il améliorer l’information des personnes concernées par une campagne de sensibilisation, et préciser les directives du SEM sur certains points.

Cette vision n’est pas partagée par l’Observatoire romand du droit d’asile (Odae), qui relève que les chiffres utilisés ne représentent qu’une partie de la réalité: «Une demande ne peut être soumise au SEM que si elle est d’abord acceptée par les autorités cantonales. Or, les cas refusés par les cantons ne sont pas chiffrés.» Selon l’Odae, il existe encore de nombreux obstacles au renouvellement du titre de séjour, notamment l’obligation et la difficulté de prouver les violences, leur intensité et leur caractère systématique. Autant de conditions exigées par le SEM sur la base de la jurisprudence.

 

 

 

traitement de l'article

Dieser Artikel ist folgenden Themen zugeordnet

Weitere Artikel zum Thema

Revue des revues

Revue des revues

Asile: lacunes dans la protection des victimes de traite d’êtres humains