Droit à la défense d’office du prévenu indigent

plaidoyer 05/2017 du

de

Analyse critique de la pratique du Ministère public genevois, à la lumière du droit suisse et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le présent article vise, premièrement, à rappeler les conditions découlant du droit national et international concernant l’octroi d’un défenseur d’office pour le prévenu indigent et, deuxièmement, à examiner la conformité de la pratique du Ministère public genevois au regard des exigences légales.

1. Les conditions d’octroi d’un défenseur d’office au prévenu indigent

Le droit du prévenu indigent de bénéficier d’un défenseur d’office est une des composantes du droit à un procès équitable. Cette garantie découle notamment de l’art. 14 § 3 let. d du Pacte sur les droits civils et politiques (Pacte ONU II), de l’art. 6 § 1 et 3 let. c de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), de l’art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst. [...]

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