Divorce et prévoyance professionnelle: nouvelles règles, nouveaux enjeux
plaidoyer 02/2017 dude Anne-Sylvie Dupont, professeure*.
Depuis le 1er janvier 2017, on ne divorce plus tout à fait comme avant. Les règles qui régissent le partage de la prévoyance professionnelle (2e pilier1) après divorce ont, en effet, fait l’objet d’une importante révision législative2.
Cet article a pour objectif de présenter de manière concise3 les principaux éléments auxquels il faut désormais être attentif. Afin de rassurer le lecteur, précisons d’emblée que dans les grands principes, à l’exception de quelques détails, rien ne change4: on doit procéder au partage de la prévoyance professionnelle après un divorce (art. 122 CC), en principe par moitié (art. 123 al. 1 CC), en tout cas lorsque le divorce intervient avant la survenance d’un cas de prévoyance (cf. infra 2.) ou lorsqu’il intervient après la survenance d’un cas de prévoyance «invalidité» (cf. infra 3.)5. Les choses sont en revanche devenues un peu plus subtiles lorsque le divorce intervient après que l’un des conjoints – voire les deux – a atteint l’âge de la retraite (cf. [...]
