Divorce et prévoyance professionnelle: nouvelles règles, nouveaux enjeux
plaidoyer 02/2017 dude Anne-Sylvie Dupont, professeure*.
Depuis le 1er janvier 2017, on ne divorce plus tout à fait comme avant. Les règles qui régissent le partage de la prévoyance professionnelle (2e pilier1) après divorce ont, en effet, fait l’objet d’une importante révision législative2.
Cet article a pour objectif de présenter de manière concise3 les principaux éléments auxquels il faut désormais être attentif. Afin de rassurer le lecteur, précisons d’emblée que dans les grands principes, à l’exception de quelques détails, rien ne change4: on doit procéder au partage de la prévoyance professionnelle après un divorce (art. 122 CC), en principe par moitié (art. 123 al. [...]
