Des honoraires d’avocat déductibles des impôts

plaidoyer 05/2018 du

de

Déduire des frais d’avocat au titre de frais d’entretien d’un immeuble? C’est possible, à Genève, depuis le 12 juin dernier, date à laquelle la Cour de justice du canton s’est prononcée sur le sujet (ATA/604/2018).

Le propriétaire en question avait ouvert une procédure à l’encontre d’un tiers qui se faisait passer pour lui et qui encaissait ainsi indûment ses loyers. Par la suite, il a fait valoir les honoraires d’avocat encourus en tant que frais d’entretien déductibles. Mais c’était compter sans le refus de l’Administration fiscale cantonale. L’affaire est montée jusqu’à la Cour de justice de Genève, qui a donné raison au propriétaire. 

Cette décision repose sur la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ainsi que la loi genevoise sur l’imposition des personnes physiques (LIPP), qui prévoient que le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais d’entretien s’ils sont liés à l’acquisition d’un revenu. En l’occurrence, les honoraires d’avocat dont le propriétaire sollicite la déduction concernent une procédure d’encaissement de loyers non perçus. Des frais qui, selon la Cour de justice, ont pour but de maintenir le rendement de l’immeuble, mais aussi la valeur de celui-ci. Ils sont liés à l’acquisition du revenu, et donc déductibles au titre de frais d’entretien de l’immeuble.

 

traitement de l'article

Dieser Artikel ist folgenden Themen zugeordnet

Weitere Artikel zum Thema

126 000 francs de frais de justice pour Inclusion Handicap

plaidoyer 01/2019 vom 4 février 2019

L’association Inclusion Handicap demandait au Tribunal administratif fédéral (TAF) d’en joindre les CFF de procéder, sur ses nouveaux trains à deux étages, à toute une série d’aménagements en faveur des personnes handicapées, tels que l’arrondissement et le biseautage des bords d’entrée du train, l’allongement de la main courante entre les premier et deuxième étages, l’ajout d’une touche d’ouverture de porte dans la zone d’embarquement. Or, par un jugement du 20 novembre 2018, A-359/2018, de 100 pages, le TAF n’a admis qu’une seule de ces conclusions, et cela très partiellement, en ce sens que le TAF a enjoint les CFF de garantir que, au moins, une rampe d’accès et de sortie à ses nouveaux trains ne présente pas une inclinaison de plus de quinze pour cent. lire la suite...

Des frais d’avocat déductibles des impôts

L’avocat face au nouveau délit de blanchiment fiscal