Des honoraires d’avocat déductibles des impôts

plaidoyer 05/2018 du

de

Déduire des frais d’avocat au titre de frais d’entretien d’un immeuble? C’est possible, à Genève, depuis le 12 juin dernier, date à laquelle la Cour de justice du canton s’est prononcée sur le sujet (ATA/604/2018).

Le propriétaire en question avait ouvert une procédure à l’encontre d’un tiers qui se faisait passer pour lui et qui encaissait ainsi indûment ses loyers. Par la suite, il a fait valoir les honoraires d’avocat encourus en tant que frais d’entretien déductibles. Mais c’était compter sans le refus de l’Administration fiscale cantonale. L’affaire est montée jusqu’à la Cour de justice de Genève, qui a donné raison au propriétaire. 

Cette décision repose sur la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ainsi que la loi genevoise sur l’imposition des personnes physiques (LIPP), qui prévoient que le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais d’entretien s’ils sont liés à l’acquisition d’un revenu. En l’occurrence, les honoraires d’avocat dont le propriétaire sollicite la déduction concernent une procédure d’encaissement de loyers non perçus. Des frais qui, selon la Cour de justice, ont pour but de maintenir le rendement de l’immeuble, mais aussi la valeur de celui-ci. Ils sont liés à l’acquisition du revenu, et donc déductibles au titre de frais d’entretien de l’immeuble.

 

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